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Le present document est le proces-verbal adopte de la trente-cinquieme reunion de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique qui s'est tenue a Hobart, en Australie, du 17 au 28 octobre 2016. Les principaux sujets abordes lors de la reunion sont: les efforts constants consentis pour etablir une base de financement durable pour l'organisation; le statut des pecheries gerees par la CCAMLR; le rapport de la trente-cinquieme reunion du Comite scientifique de la CCAMLR; la peche illicite, non declaree et non reglementee dans la zone de la Convention; le cadre reglementaire des pecheries de la CCAMLR; les ecosystemes marins vulnerables et la peche de fond; l'etablissement d'un systeme representatif d'aires marines protegees (AMP) dans la zone de la Convention, y compris celui de l'AMP de la region de la mer de Ross et de zones speciales destinees a l'etude scientifique dans les zones marines nouvellement exposees a proximite de plates-formes glaciaires effondres; la gestion de precaution de la pecherie de krill, y compris le developpement d'un cadre d'evaluation des risques visant a faciliter l'emission d'avis sur la repartition spatiale du niveau de declenchement; l'evaluation et la prevention de la mortalite accidentelle des ressources marines vivantes de l'Antarctique; les pecheries nouvelles ou exploratoires; le systeme de controle et le systeme international d'observation scientifique; le respect des mesures de conservation en vigueur, y compris la mise en oeuvre de la procedure d'evaluation de la conformite de la CCAMLR; l'examen des mesures de conservation existantes et l'adoption de nouvelles mesures de conservation; les travaux prevus en vue du developpement du systeme de documentation des captures de la CCAMLR et du systeme de suivi des navires; la gestion dans des conditions d'incertitude et la collaboration avec d'autres organisations internationales, y compris dans le cadre du systeme du Traite sur l'Antarctique et l'engagement a faire realiser une seconde evaluation de la performance. En annexe figurent les rapports du Comite permanent sur l'application et l'observation de la reglementation et du Comite permanent sur l'administration et les finances.
Les points de vue et les opinions exprimés dans ce rapport sont ceux des participants et ne représentent pas nécessairement le point de vue et l'opinion du gouvernement du Canada, de la Commission européenne, de l'Institut du droit de la mer d'Islande, de la FAO, ou encore, des gouvernements, des institutions ou des organisations des participants. [...] En effet, on a évoqué chargé de contrôler les activités de ses navires, et ce, l'absence de contrôle efficace de la part des États du peu importe si ceux-ci évoluent en haute mer ou de pavillon en tant que cause première de la pêche INN.2 quel type de navire il s'agit. [...] De nombreux Membres contraignantes », on retrouve des exigences et des ont souligné qu'il convenait peut-être de définir des responsabilités spécifiques et nouvelles pour les États critères d'évaluation de la conduite des États du du pavillon en matière de contrôle des navires de pavillon, et d'étudier les mesures susceptibles d'être pêche dans les divers instruments de directives non prises à l'e [...] Un rapport de réunion de l'Atelier 1 Entente de 1995 des Nations unies sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 portant sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. [...] L'État côtier concerné, l'État du port, l'État alors de base à des mesures à l'endroit des navires du marché, les membres des ORGP ou un juge du non-respects dans les situations individuelles ou à Tribunal international du droit de la mer faisaient des mesures continues contre les navires des États partie des options discutées.
"Le développement des technologies a conduit à l'accroissement des activités de pêche maritime ainsi qu'à l'essor de l'intérêt économique de la mer. Le droit international a donc été amené à poser les règles d'organisation de la pêche autour des compétences reconnues aux États dans des espaces maritimes clairement déterminés ainsi qu'en matière de captures des espèces. Il a également prévu les modalités de règlement des différends qui surviendraient dans l'application de ces règles." --