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This is the third volume of the Hague Yearbook of International Law , which succeeds the Yearbook of the Association of Attenders & Alumni of the Hague Academy of International Law. The title Hague Yearbook of International Law reflects the close ties which have always existed between the A.A.A. & the City of The Hague with its international law institutions & indicates the Editors' intention to devote attention to developments taking place in those international law institutions, viz. the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration, the Iran-United States Claims Tribunal & the Hague Conference on Private International Law. This volume contains in-depth articles on these developments & summaries of (aspects of) decisions rendered by the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration & the Iran-United States Claims Tribunal. In addition, the 1990 volume contains the papers of the Thirty-Third A.A.A. Congress held at Aix-en-Provence on 'Communications & International Law'.
Une entité qui remplit les critères classiques de l'État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d'entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d'une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d'entretenir des relations facultatives avec l'entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L'étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l'ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l'existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international.
LA GRANDE MAJORITE DES CONFLITS ARMES QUI SE DEROULENT A L'EPOQUE ACTUELLE, SONT DE CARACTERE NON-INTERNATIONAL. CE QUE L'ON A CONNAIT COMME DES GUERRES CIVILES OU DES CONFLITS ARMES INTERNES, OPPOSE UNE PARTIE GOUVERNEMENTALE A UNE ORGANISATION NON-ETATIQUE (FORCES PARAMILITAIRES, GUERILLA, MILICES), OU MOUVEMENTS NON-ETATIQUES ENTRE EUX-MEMES. LE PRINCIPE CLASSIQUE DE NON-INTERVENTION DANS LES AFFAIRES INTERIEURES DES ETATS EN DROIT INTERNATIONAL A FAIT QUE LA PLUPART DE CES CONFLITS EXCLUT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE. NEANMOINS, APRES LA FIN DE LA GUERRE FROIDE ON A PU APERCEVOIR UN INFLECHISSEMENT DE LA NOTION DE SOUVERAINETE, ET ON A PU ASSISTER A UN RENOUVEAU DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE, FAISANT EN SORTE QUE LES GRAVES VIOLATIONS A L'INTEGRITE ET A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE CONCERNENT L'HUMANITE TOUT ENTIERE. CELA DIT, LE DROIT INTERNATIONAL NE CONNAIT PAS DE SYSTEME ORGANISE OU CENTRALISE RATIONALISANT LA RESPONSABILITE DES ENTITES NONETATIQUES PARTICIPANT A CE GENRE DE CONFLITS. PUISQUE DES GRANDS PAS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LA CONSTRUCTION D'UN REGIME INTERNATIONALE DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE DES ENTITES NONETATIQUES PARTICIPANTA UN CONFLIT ARME NON-INTEMATIONAL, NOTRE TRAVAIL A CONSISTE A REPERER ET A ANALYSER LA PRATIQUE INTERNATIONALE, POUR FAIRE LE POINT ET DECELER LES TENDANCES DANS CETTE MATIERE. C'EST AINSI QUE NOUS AVONS ANALYSE LA PRATIQUE DES SANCTIONS INSTITUTIONNELLES ET CELLE DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX, MAIS AUSSI LA PERSISTANCE D'UNE REACTION DECENTRALISEE, C'EST-A-DIRE TELLE QU'ELLE EST CONCUE PAR LES ETATS INDIVIDUELLEMENT. TOUTEFOIS, NOUS AVONS DU, AU PREALABLE, RESOUDRE LES ASPECTS RELATIFS AUX ELEMENTS DU FAIT ILLICITE DANS LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE, A SAVOIR L'IMPUTATION ET LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION INTERNATIONALE.
L'appelation “organisation non étatiques armées” désigne un concept : une catégorie d'êtres auxquels les droit international fait une situation particulière. Les organisations armées sont des collectivités d'individus organisés qui, en employant la force armée, exercent un pouvoir sur le territoire d'un état et qui par conséquent sont immédiatement sous l'emprise du droit international. Non étatiques, elles sont par ailleurs des entités qui n'ont pas le statut d'organe d'un état et qui par conséquent ne répondent matériellement pas à la définition d'un gouvernement. Les organisations non étatiques armées disposent d'un statut défini par le droit international, statut dont les éléments sont leur personnalité internationale, des caractères qui la façonne et certains attributs qui lui sont associés. Cette personnalité internationale, les caractéristiques et les attributs qui l'accompagnent sont la conséquence de ce qu'elles sont des pouvoirs non étatiques. Les organisations non étatiques armées ne peuvent qu'avoir une personnalité internationale et cette personnalité est marquée par trois caractéristiques qui font de cette personnalité une personnalité dont il ne faut pas surestimer l'importance. Non étatiques, les organisations armées sont des personnes souveraines, dérivées et fonctionnelles. Deux attributs essentiels et inhérents à ce qu'elles sont vont être greffés à la personnalité internationale des organisations non étatiques armées. Les organisations non étatiques armées ne peuvent qu'avoir une capacité de répondre et une capacité de s'engager. Pouvoirs non étatiques, les organisations non étatiques armées sont ainsi des sujets capables du droit international.
The law of international responsibility is one of international law's core foundational topics. Written by international experts, this book provides an overview of the modern law of international responsibility, both as it applies to states and to international organizations, with a focus on the ILC's work.
La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques.
This is the Seventh volume of the "Hague Yearbook of International Law," which succeeds the "Yearbook of the Association of Attenders and Alumni" "of the Hague Academy of International Law," The title "Hague Yearbook of International Law" reflects the close ties which have always existed between the AAA and the City of The Hague with its international law institutions and indicates the editors' intention to devote attention to developments taking place in those international law institutions, viz. the International Court of Justice, the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, the Permanent Court of Arbitration, the Iran-United States Claims Tribunal and the Hague Conference on Private International Law. The "Hague Yearbook" contains in-depth articles on these developments and summaries of (aspects of) decisions rendered by the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration and the Iran-United States Claims Tribunal. This volume also contains the papers of the Regional AAA Congress, held in Siena, Italy, in May 1994.
This volume contains a unique collection of essays on various aspects of current interest within the field of public international law, international criminal law, human rights and humanitarian law. The wide range and topicality of the issues covered bears witness to the vast professional experience of Antonio Cassese, the first President of the ICTY, in whose honour this collection has been compiled, and to the many fields of scholarship in which he has left a permanent mark. Written by a selection of renowned academics and practitioners, Man’s Inhumanity to Man offers the reader thought-provoking discussion on the International Criminal Court, the ICTY and International Criminal Tribunal for Rwanda and other aspects of international criminal justice; on truth commissions and amnesties in the aftermath of armed conflicts; on military humanitarian intervention and the development of human rights protection.
No other scholar has so deeply influenced the development of international law or shaped the doctrinal debates as Vattel. More than 250 years after its publication, his Law of Nations has remained the most frequently quoted treatise of international law. Vattel's International Law from a XXIst Century Perspective explores the reasons behind the extraordinary authority of Vattel and analyses its continuing relevance for thinking and understanding contemporary international law. It gathers the contributions from well-known experts of international law and history for the purpose of evaluating the Law of Nations from a XXIst century perspective. The multiple facets of Vattel’s thinking are apprehended through a wide-ranging and comprehensive analysis respectively devoted to the international system, the sources of international law, the subjects of international law, the law of peace, and the law of war.
This book provides a modern and basic introduction to a branch of international law constantly gaining in importance in international life, namely international humanitarian law (the law of armed conflict). It is constructed in a way suitable for self-study. The subject-matters are discussed in self-contained chapters, allowing each to be studied independently of the others. Among the subject-matters discussed are, inter alia: the Relationship between jus ad bellum / jus in bello; Historical Evolution of IHL; Basic Principles and Sources of IHL; Martens Clause; International and Non-International Armed Conflicts; Material, Spatial, Personal and Temporal Scope of Application of IHL; Special Agreements under IHL; Role of the ICRC; Targeting; Objects Specifically Protected against Attack; Prohibited Weapons; Perfidy; Reprisals; Assistance of the Wounded and Sick; Definition of Combatants; Protection of Prisoners of War; Protection of Civilians; Occupied Territories; Protective Emblems; Sea Warfare; Neutrality; Implementation of IHL.