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Si la jurisprudence communautaire est essentielle dans l’élaboration de la définition et du régime juridique du principe de précaution sanitaire, le domaine de la santé humaine offre à ce principe une histoire autonome de l’environnement et spécifique. Cette histoire éclaire la dimension juridique du principe qui émerge. L’existence et la signification de cette notion de précaution implicite s’établissent au travers d’un mécanisme que nous nommons la « réification ». La réification de la précaution dans un produit ou un objet permet la protection des personnes contre les dangers de cette chose. Elle répond à l’impossibilité juridique de consentir à l’incertitude scientifique. Dans le domaine de la santé, la définition du médicament est l’exemple majeur de l’existence d’une précaution réifiée. Mais, elle est aussi présente dans le droit de la responsabilité civile avec l’obligation de sécurité résultat appliquée au sang, aux produits de santé et aux infections nosocomiales. Cette forme de la précaution permet au principe de prudence de bénéficier d’une certaine autonomie par rapport à la preuve scientifique. Rapprochée du principe de précaution, cette notion de précaution sanitaire aide à le caractériser. Ce principe est composite. Sa définition comprend deux obligations, une obligation d’évaluation et une obligation de prévention. Son régime juridique relève du droit public mais aussi du droit privé. Sa fonction est préventive mais aussi réparatrice. C’est dire qu’il est aussi un principe complexe. Avec l’émergence du principe, la précaution prend son autonomie de l’objet. Une nouvelle forme juridique de protection du patient se dessine en prospective. Une définition spécifique de l’obligation déterminée d’évaluation apparaît qui doit trouver sa place par rapport à l’obligation générale de prudence. Leur définition et leur champ d’application sanitaires attendent d’être consacrés par le législateur non seulement en droit public, mais aussi en droit privé.
Dans les termes de la loi française du 2 février 1995, le principe de précaution est celui " selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées, visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable ". La thèse a pour objet d'évaluer dans le secteur de la santé, les modalités d'application et la fonction du principe de précaution, en particulier dans ses rapports avec le droit de la santé et plus généralement avec la démocratie sanitaire. Devenu principe juridique de valeur constitutionnelle, il contribue à délimiter un nouveau champ du droit de la responsabilité. La thèse tend à justifier que le principe de précaution s'adresse au collectif, mais également à chacun, pour une évolution importante de la maîtrise individuelle et collective des risques. Ce faisant, cette nouvelle forme de responsabilité devra posséder un régime particulier conçu sur la base d'un risque de préjudice et de causalité, et fera place à un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risques.
Le principe de précaution est de plus en plus invoqué dans les affaires touchant à l'environnement, à l'alimentation, à la santé. Que recouvre-t-il dans la pratique? Quels sont ses contours juridiques? Quelles sont les implications judiciaires de son utilisation? Dans ce rapport commandé par le Premier ministre, Philippe Kourilsky et Geneviève Viney explorent le contenu du principe de précaution, tout en soulignant que, selon l'usage qui en sera fait, il peut aboutir au meilleur comme au pire. Philippe Kourilsky est professeur au Collège de France, directeur général de l'Institut Pasteur et membre de l'Académie des sciences. Geneviève Viney est professeur de droit civil et dirige le centre de recherche en droit privé à l'université Paris-I.
Si le principe de précaution a pour berceau la sphère environnementale, il s'est détaché de cette dernière pour assez vite investir le domaine de la santé humaine et acquérir une certaine autonomie. Son histoire reste très liée à la jurisprudence communautaire quant à sa définition et à son régime juridique. Si de nombreux pays l'ont plus ou moins bien inséré au sein de leurs droits nationaux, il occupe une place de choix en France depuis 2005 où, inscrit dans la Constitution grâce à la Charte de l'environnement, il est devenu une norme ayant le rang le plus élevé. Permettant de prendre des mesures de précaution quand une activité est susceptible de causer un dommage grave pour l'environnement et la santé humaine, il semble être la réponse la plus adaptée à l'impossibilité de consentir à l'incertitude de la science. C'est au niveau de la conception du médicament que la philosophie du principe de précaution se trouve le plus en harmonie. Afin de mieux le caractériser, le principe de précaution peut être rapproché de la notion de précaution qui est présente depuis la nuit des temps en santé. "Primum non nocere" est la règle de conduite des professionnels de santé. Le principe de précaution, qui est une sorte d'outils dans la gestion des risques hypothétiques, renferme deux obligations: une obligation d'évaluation du risque et une obligation de prévention. S'il est doté d'une fonction préventive face au risque incertain, il n'est pas dépourvu d'une mission réparatrice.Son régime juridique concerne tant le droit public que le droit privé, et les juges ne peuvent plus ignorer ce principe perçu comme une clé pour l'avenir
A l'occasion du 1er symposium européen (mars 2002) sur le principe de précaution, des personnalités éminentes dans les domaines de la santé et du droit ont contribué à clarifier ce principe de précaution d'origine ancienne mais qui prend une importance nouvelle aujourd'hui avec l'accélération du progrès technique. La précaution est au coeur des inquiétudes de notre société à risque. La précaution doit-elle nous inciter à agir ou à nous abstenir d'agir? Quand? Comment?
A l'origine principe du droit de l'environnement, le principe de précaution pourrait devenir un principe du droit de la responsabilité civile consistant à prévenir certains dommages graves dans les domaines de la santé, voire de la bioéthique, et non plus seulement de l'environnement, lorsque ces derniers atteignent les intérêts que la collectivité considère comme essentiels pour l'Humanité. Alors que, traditionnellement, l'action en responsabilité civile consiste à réparer des dommages individuels, le principe de précaution constituerait le fondement d'une nouvelle action préventive et collective. Celle-ci permettrait d'obtenir la prévention de certains dommages collectifs et donnerait lieu à la confrontation des multiples intérêts collectifs, écologiques, sanitaires, économiques, sociaux et éthiques. Ce faisant, la nouvelle action en responsabilité posséderait un régime particulier. Outre le fait de renouveler la preuve des faits générateurs en assouplissant l'exigence de la faute, de l'obligation de sécurité, du fait de la chose et du fait d'autrui, elle se contenterait surtout d'un risque de préjudice et de causalité, et ferait place à un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risques. Cependant, toutes ces évolutions s'intégreraient avec souplesse en droit de la responsabilité civile car celui-ci leur offre déjà un terrain favorable.
Suite aux crises sanitaires des années 1990, liées à l'évolution des biotechnologies, trois grandes tendances ont contribué à la reconnaissance de la sécurité sanitaire dans le biodroit : les reflexions bioéthiques, la protection de la santé et l'émergence des droits des usagers. Issu de l'interactivité de normes de sources diverses, la sécurité sanitaire est devenue un principe juridique, affirmé par le législateur. Principe d'ordre public, il est un objectif à atteindre pour l'Etat, mais il constitue également un droit pour les citoyens et un engagement éthique pour les professionnels de santé. Sa reconnaissance a permis la mise en place d'une organisation, globale et efficiente, qui s'est appuyée sur les agences de sécurité sanitaire en France. Si la jurisprudence a eu un rôle essentiel en développant une obligation de sécurité, la responsabilité civile tend à anticiper et prévenir les risques, avérés ou hypothétiques. C'est le principe de précaution.