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Définie comme l'ensemble des infractions graves affectant l'activité économique c'est-à-dire les flux financiers, les flux des marchandises et les flux d'informations, la criminalité économique et financière porte atteinte aux intérêts de la société toute entière et à la sécurité intérieure des Etats. Cette criminalité n'est pas nouvelle, et la lutte contre cette dernière n'est pas une chose facile, car les infractions économiques et financières se réalisent par des moyens et des méthodes d'action qui ne font appel ni à la force physique, ni à la violence, mais plutôt à des procédés astucieux (blanchiment) ou frauduleux (faux et contrefaçon) et même à des abus de pouvoir ou d'achat de voix (corruption). La lutte contre la criminalité économique et financière doit en plus prendre en compte l'évolution du monde économique à savoir la mondialisation et les nouvelles technologies appliquées à l'information qui entraînent la suppression des entraves à la circulation des marchandises, à la circulation des services et à celle des mouvements de capitaux. En effet, les infractions économiques et financières profitent des effets " négatifs " de la mondialisation pour se répandre. Afin de rendre plus efficace la lutte contre cette criminalité, des nouveaux instruments ont été adoptés. Ces derniers doivent sans cesse être améliorés et complétés au rythme de l'évolution du monde économique. Des dispositifs textuels et institutionnels sont proposés tant au niveau international qu'à différents niveaux régionaux. C'est dans cette optique que l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (l'UEMOA) et l'Union Européenne ont adopté des nouveaux dispositifs pour lutter contre ce phénomène à un niveau communautaire, car une lutte contre ce phénomène au seul niveau national est d'avance vouée à l'échec.
La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C'est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.
The intriguing and provocative results on the effects of the single European market and NAFTA make this short book worth a read, even if one is concerned only with how developing countries have been affected by regional trade agreements that do not include them. Peter J. Montiel, Journal of Regional Science This book is an excellent attempt to pin down the effects of regional economic integration on developing countries. . . it will prove to be a good guide for researchers and students of development economics working in the area of regional trading arrangements, and policymakers and governments which are in the process of exploring the possibilities of forming free trade areas. Pravakar Sahoo, Development Policy Review Students interested in either the methodological issues inherent in research on trade or on the economics of trading blocs in general would profit from the book. James J. Hentz, The European Journal of Development Research Questions related to the economics of regionalism became increasingly important beginning in the late 1980s, when regional groupings started to become very popular as a tool of commercial policy. The goal of this book is to address the question of whether or not regionalism in developed countries has truly benefited developing countries and to what degree regionalism among developing countries and between developed and developing countries will improve economic development prospects. Mordechai Kreinin and Michael Plummer consider the implications of the emerging global trend of economic regionalism for developing countries. The analysis focuses on the trade and investment effects of integration in developed countries on developing countries, as well as the ramifications of regional integration in the latter. After an extensive review of the theoretical and empirical literature pertinent to the economics of regionalism, the book considers the ex-post trade and direct-foreign-investment effects of the Single Market Program in Europe and NAFTA, followed by chapters on ASEAN and economic integration in Latin America, primarily MERCOSUR. The study suggests three salient conclusions. First, in designing preferential trading arrangements, developed countries should recognize and attempt to minimize the possible discriminating effect on developing countries. Second, the developing countries have an abiding interest in the success of WTO negotiations that would minimize the discrimination against them of regional groupings in Europe and North America. And third, any customs unions or free-trade areas among the developing countries themselves should be outward-looking if they are to enhance the welfare of developing countries. Economists and policy scholars, as well as readers interested in regionalism and economic development, will find this book a great resource.
Economic crime is, by definition, crime committed to gain profit within an otherwise legitimate business. Examples are illegal pollution, brand name infringement and tax evasion.
"International private capital flows to developing countries reached a record net level of $491 billion in 2005. This surge in private capital flows offers national and international policy makers a major opportunity to bolster development efforts if they can successfully meet three challenges. The first is to ensure that more countries, especially poorer ones, enhance their access to developmentally beneficial international capital through improvements in their macroeconomic performance, investment climate, and use of aid. The second is to avoid sudden capital flow reversals by redressing global imbalances through policies that recognize the growing interdependencies between developed and developing countries' financial and exchange rate relations in the determination of global financial liquidity and asset price movements. And the third is to ensure that development finance, both official and private, is managed judiciously to meet the development goals of recipient countries while promoting greater engagement with global financial markets. These are the themes and concerns of this year's edition of Global Development Finance. Vol I. Anlaysis and Statistical Appendix reviews recent trends in financial flows to developing countries. Vol II. Summary and Country Tables* includes comprehensive data for 138 countries, as well as summary data for regions and income groups."
This book provides a theoretical framework for explaining the choices made by international decision-makers in terms of what constitutes law. It comprehensively analyzes the practice of human rights courts in applying legal instruments outside their competence and proposes that this practice recognizes that different normative instruments coexist in an un-ordered space, and that meaning can be produced by the free interaction of those instruments around a problem. Based on this, the book advances its normative plurality hypothesis, which states that decision-makers must survey the acquis of international law in order to identify all the instruments containing relevant normative information for a particular situation. The set of rules of law applicable to the situation must then be complemented with other instruments containing specific normative information relevant to the situation, resulting in a complete system of norms advancing a common purpose.
Zacarias Moussaoui was arrested in the United States in August 2001. He is currently in a federal prison in Virginia, charged with "conspiring with Osama bin Laden and Al-Qaeda to murder thousands of innocent people in New York, Virginia, and Pennsylvania." Moussaoui , who trained to be a pilot in Oklahoma, admits to being a member of Al-Qaeda but denies involvement in the events of September 11. He has opted to defend himself. Written by his brother, Zacarias, My Brother tells the story of Zac’s life from birth to the time in 1996 when he broke contact with his family and became deeply involved with Muslim fundamentalists in London. It is a unique document about what it is to grow up a Muslim in Western Europe today and how an extremist is made. In Zacarias, My Brother, author Abd Samad Moussaoui describes the struggle that young Arab men and their families endure in Europe, seeking an education and equal opportunity, only to find most avenues of assimilation effectively barred to people of color. At the same time, he authoritatively details the techniques of the extremist sects that recruit potential terrorist cadres. Members of the Wahhabi sect have perfected a rhetoric that appeals to the wounded pride of these young Arab men, Moussaoui writes—for example, offering funds to help them complete their education. Moussaoui deplores the route taken by his brother. He is not in any way an apologist for terrorism. Even so, he shows convincingly that normal young men can end up terrorists, and suggests how and why this happens. Moussaoui shows with gripping clarity how Wahhabism distorts true Islamic faith and the threat it poses to Islam. And his book strongly suggests that the best defense against terrorist groups like the Wahhabi sect in the future is anything people can do to end racism.
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