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Les rapports entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s'observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c'est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l'auteur, la prohibition de l'abus de position dominante a pour effet d'imposer l'octroi d'une licence forcée sur l'œuvre de l'auteur au bénéfice d'un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l'auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d'auteur, la logique concurrentielle n'est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l'atteinte au droit exclusif de l'auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers.
L'interaction entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle suscite toujours des controverses, puisque ces disciplines partent de prémices apparemment contradictoires: le droit de la concurrence envisage le démantèlement de toute sorte de monopole entravant le fonctionnement du marché, tandis que la protection accordée au titre de la propriété intellectuelle consiste justement dans l'octroi d'un monopole d'exploitation. Parmi les divers aspects de cette relation, la recherche envisage l'évolution de la jurisprudence communautaire à propos de l'abus de position dominante découlant de l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle (refus d'accorder une licence). Après l'analyse de la reconnaissance de l'intervention des autorités de concurrence sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'étude de la doctrine de l'abus de position dominante et de la théorie des facilités essentielles, l'oeuvre s'intéresse à l'évolution de la jurisprudence communautaire: la détermination et confirmation de conditions pour qu'un refus d'accorder une licence par une entreprise en position dominante soit considéré abusif au sein du droit communautaire.
How does copyright law take into account the interests of third parties, especially the general public’s interest in the greatest possible dissemination of knowledge and culture? Twelve basic questions give copyright law experts from more than forty countries the opportunity to provide answers related to their national law on the following matters: categories of works and subject matter, eligibility conditions, duration, “users’ rights,” the three-step test, misuse, differentiations between categories of right holders, TPM, and relations of copyright law to other legal areas such as fundamental rights, competition law, consumer protection law, media law etc. The standardized form of the reports makes it easy to see the impacts of copyright law in the industrialized countries as well as in emerging economies; in common-law and civil-law approaches; in countries of the Andean Community and of the European Union, as well as in countries that are not party to the WIPO Treaties. A detailed preliminary chapter provides an approachable overview of issues and results. This chapter also discusses the voice of academia, represented by the European Copyright Code of the “Wittem Group.”
This book explores this conflict, focusing on statutory copyright limitations that enshrine constitutional rights such as freedom of expression and privacy, foster dissemination of knowledge, safeguard competition, and protect authors from market failure. It explains the rationale for these limitations and questions the legality of overriding them by contractual means. The author finds a complex array of factors clouding the emergence of coherent rules in the matter and points out that the United States' Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) leaves this issue essentially unresolved. Among the author's insights is that, contrary to the commonly held notion that the Internet is a bastion of free speech, in fact it is now possible (via encryption technology) to exercise absolute control over copyrighted material, even under circumstances of global mass distribution.
L'ABUS DE POSITION DOMINANTE EST UN CONCEPT JURIDIQUE, A SAVOIR L'ABUS DE DROIT, APPLIQUE A LA NOTION ECONOMIQUE DE POSITION DOMINANTE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE. DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 86 CEE, LE CONCEPT D'ABUS DE POSITION DOMINANTE DOIT, EN OUTRE, PERMETTRE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS PARTICULIERS DU TRAITE DE ROME.