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LA PLACE DE PLUS EN PLUS IMPORTANTE ACCORDEE A LA VOLONTE INDIVIDUELLE INCITE A S'INTERROGER SUR LA PROTECTION DU SECRET EN DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, MATIERES PAR EXCELLENCE OU LE SECRET NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE L'INDIVIDU PEUT EXISTER. POUR EN FAIRE L'ANALYSE, IL EST PROPOSE TOUT D'ABORD DE RECHERCHER L'OBJET DE CE SECRET. CETTE RECHERCHE PASSE PAR L'IDENTIFICATION DE TOUS LES SECRETS PROTEGES EN DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE. L'ETUDE MONTRE QUE SI CERTAINES MATIERES SONT EXCLUSIVES DE SECRETS PROTEGES PARCE QU'ELLES SONT D'ORDRE PUBLIC DE DIRECTION, LES AUTRES EN SONT PORTEUSES. AINSI, EN DROIT DES PERSONNES, ONT PU ETRE DECOUVERTS LE SECRET DU CORPS HUMAIN ET LE SECRET DE LA VIE PRIVEE AINSI QUE DE SES COROLLAIRES. EN DROIT DE LA FAMILLE, ONT ETE IDENTIFIES LES SECRETS AU SEIN DU COUPLE ET LES SECRETS RELATIFS A LA FILIATION. L'EXISTENCE D'UN SECRET UNIQUE PROTEGE EN DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE A ALORS PU ETRE AVANCEE GRACE A LA RECHERCHE DE L'OBJET COMMUN A TOUS CES SECRETS. IL S'AGIT AINSI DU SECRET DE LA VIE PRIVEE DE L'INDIVIDU QU'IL VIVE SEUL OU EN FAMILLE ET, DANS CE DERNIER CAS, QU'IL AIT OU NON CHOISI DE PARTAGER SON SECRET AVEC LES AUTRESMEMBRES DE SA FAMILLE. IL EST ALORS POSSIBLE D'EXPOSER LE CONTENU DE LA PROTECTION, LEQUEL CONSISTE DANS L'ENSEMBLE DES MESURES DE PROTECTION DU SECRET DE LA VIE PRIVEE. LES MODALITES DE LA PROTECTION SONT AUSSI BIEN PREVENTIVES QUE CURATIVES. LE SECRET DE LA VIE PRIVEE DE L'INDIVIDU EST DEFENDU PAR LE RECOURS A LA NOTION DE RESPONSABILITE ET SURTOUT PAR UN VERITABLE DROIT SUBJECTIF A SON RESPECT. DES LIMITES VIENNENT CEPENDANT ATTENUER CETTE PROTECTION. CE N'EST PAS LE CAS DES LIMITES D'INTERET PRIVE QUI PROCEDENT DE LA VOLONTE INDIVIDUELLE DU MAITRE DU SECRET, MEME EN CAS DE SECRET PARTAGE. LES LIMITES D'INTERET GENERAL CONSTITUENT, POUR LEUR PART, DE VRAIES LIMITES A LA PROTECTION DU SECRET.
Toute personne a par nature le profond désir de soustraire sa vie au regard inhibant d'autrui. Les secrets, qui constituent ce qui est caché pour elle, sont partout. Ils apparaissent dès l'instant où elle ressent le besoin vital de protéger son intimité. Les secrets sont indissociables de la nature humaine, ils sont de l'essence de l'homme, ce qui justifie la protection du secret de la vie privée par le nouvel article 9 du Code civil. L'étude de la protection du secret en droit des personnes et de la famille trouve ainsi toute sa légitimité. Le droit des personnes envisage surtout le secret de la vie privée, lequel a vocation à régir les rapports entre les individus. Mais, si l'être humain adopte parfois un mode de vie solitaire, il peut aussi faire partie d'une famille, ce qui légitime que le secret de la vie privée soit également protégé par le droit de la famille. En tant qu'il envisage spécifiquement l'être humain, vivant seul ou en famille, le droit des personnes et de la famille protège ainsi de nombreuses hypothèses de secret. De manière directe ou indirecte, elles se rattachent toutes au secret de la vie privée, ce qui permet d'émettre l'hypothèse d'un secret unique. L'ouvrage a ainsi pour objet de démontrer que la protection du secret en droit des personnes et de la famille a un domaine qui s'étend bien au-delà du secret de la vie privée entendu au sens strict. Luc Mayaux Professeur à l'Université jean Moulin (Lyon III)
The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law."
Contains thirteen national reports and the general report on Money Laundering and Banking Secrecy. The reports were written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. As narcotics trafficking exploded in the 1980s, it was realized that money laundering had become a threat to the entire integrity of the financial system. The international trend to regard money laundering as a serious threat to the stability of democracy and the rule of law found expression in the adoption of the 1988 United Nations Drugs Convention. Gradually, the international community diverged from its traditional, narrow approach whereby only the laundering of drug proceeds was considered a threat. In order to combat money laundering efficiently, it soon became clear that criminal law was not sufficient and that it was necessary for banks and other financial institutions to co-operate with law enforcement agencies. The banking community is now obliged to report suspicious transactions, which they often regard as going beyond their role as bankers. The issue of bank secrecy has played an important role in the discussion between law enforcement agencies and the banking community. Both the Council of Europe Convention on Laundering Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and the UN Drugs Convention require that bank secrecy should not be an obstacle to international co-operation. At the national level the seizure of bank records should not be hindered by bank secrecy.