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Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1958
Largement inspiré de la convention adoptée à Genève le 19 mai 1956, l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport routier de marchandises règne, sans partage, dans l'espace OHADA depuis le 1er janvier 2004. Il régente aussi bien les transports domestiques que les transports inter-Etats, voire les transports internationaux. Le contrat de transport est donc examiné sous tous les aspects importants, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.
Le transport international terrestre des marchandises est actuellement régi par trois conventions distinctes. L’entreprise voulant effectuer le transport d’un bout à l’autre d’Europe suivant les principes d’économie du marché, na peut pas se prévaloir des avantages des différents modes, faute d’une conventions régissant le transport multimodal. Le problème pourrait être résolu par l’adoption d’un texte au niveau international qui remplirait ce vide juridique. Cette tentative a déjà échoué. Vu que les mécanismes d’adoption d’une telle convention internationale sont compliqués et durent longtemps, nous sommes d’avis que ce but d’uniformité peut être atteint en ayant recours aux principes généraux du droit des contrats. Le garant d’uniformité serait la CJCE dans le cadre de l’UE.
Dans la plupart des conventions internationales récentes portant loi uniforme ou droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises ou aux contrats de transport international de marchandises, c'est la notion de livraison qui est utilisée par préférence a celle de délivrance. ce couronnement de la livraison se justifie principalement par le fait que la notion de délivrance a l'inconvénient d'être plus complexe et surtout d'être connue uniquement des systèmes de droit et d'inspiration française (code napoléonien). la livraison de marchandises s'entend, a priori, de la remise effective de la marchandise a l'ayant droit et, a défaut de remise effective, de la mise a disposition effective de cette marchandise conformément soit aux stipulations contractuelles, soit aux dispositions légales applicables, soit aux usages ou a la pratique. en vertu des principes fondateurs des contrats tels la bonne foi, la diligence raisonnable etc..., on ne peut concevoir une remise ou mise a disposition, c'est-a-dire une livraison, d'une marchandise autre que celle promise au contrat. de ce fait, la conformité de la remise, sans être un élément de définition de la livraison, peut avoir un rôle plus ou moins important a jouer a posteriori (vente et certains cas de transport) ou a priori (généralement dans les transports) dans l'appréciation de l'obligation de livrer. par ailleurs, toute livraison comporte des aléas que les parties intéressées peuvent limiter, voire maitriser de façon optimale en pratiquant une vraie coopération (obligation d'information, de conservation etc...) et en prévoyant de façon soigneuse les modalités de la livraison.
An accessible introduction to multimodal contracts of carriage, Multimodal Transport Law works from general principles toward specific, technical problems. Adopting an international approach, it addresses such key topics as: Contracts of carriage Transport documents The parties to a contract of carriage International conventions on the carriage of goods Multimodal situations covered by unimodal conventions Conflict of laws The rules applicable to the individual legs of multimodal contracts of carriage The Rotterdam Rules Providing a close examination of the relevant rules, regulations and case law, this is essential reading for law students, useful for claims handlers and practitioners, and of interest for academics and legislators seeking a better appreciation of multimodal contracts of carriage.
This report makes recommendations for good practice bringing the results of economic appraisals and environmental assessments before decision makers in the transport sector on the basis of reviews of recent experience in infrastructure planning and policy development in seven countries.