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La matière qui fait l'objet de cet ouvrage, à savoir le droit des traités internationaux et son contenu, est celle que le juriste ne rencontre pas tous les jours. Il s'agit d'un effort de vulgarisation dont l'enjeu est de combler un vide abyssal des ouvrages spécialisés dans les universités de la RDC, notamment les facultés de droit. Et ce, d'autant plus que cet ouvrage participe au défi de stimuler et d'accompagner la jeunesse estudiantine dans sa quête du savoir et donc du futur.
Les traités sont la source par excellence du droit international public. Ils sont, à nos yeux, le moyen le plus sûr, sinon le seul, par lequel les États fondent le respect de leurs intérêts au sein de la société internationale. Par les traités les États engagent leur responsabilité, sur le plan international, en cas de violation de ceux qui sont régulièrement conclus. Il n’est surprenant pour personne de dire que les traités ont toujours existé. Ils sont presque inhérents aux relations internationales et on signale un remontant à environ 2500 ans avant J.-C., conclu entre le royaume d’Ebla (Syrie du Nord) et celui d’Abousal (Euphrate Central). Pour stabiliser leur coopération, les États concluent les traités dans les domaines les plus variés : politique, économique, commercial, culturel, stratégique, écologique, scientifique et technique. Bref, le traité est plus que jamais un instrument juridique privilégié des relations internationales.
Le traité international est communément admis au rang des sources du droit les plus anciennes et les plus fondamentales. Il bénéficie des faveurs, notamment étatiques, en raison du formalisme qui entoure sa conclusion : acte écrit, consentement exprès à l acte. Les Etats y voient le mode le plus sûr - au sens de la détermination ou de la sécurité juridiques - de l engagement international. Entendu de manière classique comme un acte juridique, le traité international est passible d une analyse en termes de mode de production du droit et de produit. Cette dichotomie essentielle permet de pointer à la fois la richesse considérable du résultat de l opération conventionnelle, qui ne se réduit notamment pas aux énoncés normatifs, et le caractère indéterminé du mode de production , l opération conventionnelle n ayant pas à satisfaire à quelque condition autre que le respect de la volonté des auteurs de l acte. En effet, si la Convention de Vienne du 23 mai 1969, portant pour l essentiel codification du régime coutumier, propose définition et réglementation qui semblent présenter les caractères de cohérence et de systématisation, l ensemble repose sur un principe, qui déborde par ailleurs le strict cadre du traité, et peut se ramasser en une formule : l autonomie de la volonté des sujets souverains. Il en résulte que le traité ne constitue que l une des figures possibles de l engagement, que rien ne vient distinguer efficacement d autres modes consacrés par le droit international.
Treaty-making constitutes the very basis of the international legal order and influences international relations. It channels the expression by States of consent to be bound and defines the commitments they enter into. However, the national procedures by which States express their consent to be bound vary considerably, depending on constitutional, legal, and political conditions which reflect the history of each country. The report, drawn up under the aegis of the Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) of the Council of Europe, encompasses the practice of thirty-nine member States of this Organisation and a number of observer States. It provides comprehensive and up-to-date information about these States' means of expressing consent to be bound by a treaty. Furthermore, the analysis commissioned by the CAHDI from the British Institute of International and Comparative Law casts fresh light on this matter by inferring interesting considerations from the diversity of national procedures. With this report, the Council of Europe wishes to pursue its practical contribution to the development of international law, facilitating the mutual understanding of its member States and, thus, helping to build a stable and peaceful international community. La conclusion des traités constitue la base même de l'ordre juridique international et exerce une influence sur les relations internationales. Elle véhicule l'expression du consentement des Etats à être liés et définit les engagements qu'ils souscrivent. Cependant, les procédures nationales par lesquelles les Etats expriment leur consentement à être liés varient considérablement en fonction de facteurs constitutionnels, juridiques et politiques qui reflètent l'histoire même de chaque pays. Le présent rapport élaboré sous l'égide du Comité des Conseillers Juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l'Europe, expose la pratique de trente-neuf Etats membres de cette Organisation ainsi que d'un certain nombre d'Etats observateurs. Il fournit des informations complètes et à jour sur les moyens par lesquels ces Etats expriment leur consentement à être liés par un traité. En outre, l'analyse confiée par le CAHDI à l'Institut britannique de droit international et de droit comparé apporte un éclairage nouveau à ce domaine en tirant des enseignements intéressants de la diversité des procédures nationales. Par ce rapport, le Conseil de l'Europe souhaite poursuivre sa contribution pratique au développement du droit international, en facilitant la compréhension mutuelle de ses Etats membres et en contribuant ainsi à la construction d'une communauté internationale stable et pacifique.
A. PARTIES TO A TREATY.